Apports au capital d’une SASU : En quoi ça consiste ?

L’apport en capital constitue l’un des piliers fondamentaux de la création et du développement d’une SASU. Il représente la contribution financière, matérielle ou immatérielle, apportée par l’actionnaire unique pour doter la société de ressources nécessaires à son activité. Mais en quoi consiste la réalisation d’apport en capital ? Quels types d’apports peuvent être apportés pour constituer le capital social d’une SASU ? Cette forme juridique d’entreprise peut-elle choisir entre un capital fixe et un capital variable ? Les réponses.

Comment fonctionne l’apport en capital dans une SASU ?

La constitution du capital social fait partie des étapes de création d’une société. Pour la SASU, c’est l’associé unique qui doit former cet investissement de départ.

La détermination du capital social de la SASU

Le montant minimum de capital à apporter à la création d’une entreprise est fonction de son statut juridique. La loi ne fixe aucun capital social minimum ni maximum pour la SASU. Le dirigeant peut adapter le montant du capital selon les besoins financiers de l’activité de l’entreprise. Cela peut inclure :

• Les investissements initiaux,
• Les frais de démarrage,
• Les coûts opérationnels,
• Les dépenses futures,
• Etc.

Le choix du montant doit cependant refléter la solidité financière de l’entreprise. En effet, le capital social constitue un gage de sécurité pour les potentiels partenaires et les créanciers.

Les utilités du capital social d’une société

En plus de représenter une certaine garantie pour les futurs collaborateurs, le capital social fournit les ressources financières nécessaires pour lancer les opérations de l’entreprise. Ceci comprend, par exemple, l’achat des actifs, le développement des produits, la mise en place d’infrastructures, le paiement d’un loyer, etc. Par ailleurs, lorsqu’un entrepreneur réalise des apports pour constituer le capital d’une SASU, il en devient l’associé unique.

Le principe de l’apport en capital

En SASU, l’apport en capital repose sur la contribution financière, matérielle ou immatérielle, effectuée par l’associé unique pour constituer le capital social de la société. Le capital social représente ainsi le montant total des ressources apportées par le fondateur afin de financer les activités et le développement de l’entreprise.

Quels sont les types d’apports possibles en SASU ?

L’actionnaire unique peut réaliser des apports en numéraire et/ou des apports en nature pour constituer le capital social de sa SASU.

L’apport en numéraire

Il s’agit d’une somme d’argent que l’associé unique transfère depuis son patrimoine personnel au patrimoine de l’entreprise. Son montant doit figurer dans les statuts de la société. L’apport en numéraire doit être versé avant la signature des statuts, soit sur un compte ouvert au nom de la société, soit chez un notaire. La somme reste alors bloquée jusqu’à l’immatriculation de la SASU. Le dirigeant doit présenter un extrait Kbis afin de disposer des fonds.

Pour cette forme juridique d’entreprise, la libération du capital social peut s’effectuer totalement ou partiellement. Dans ce dernier cas, au moins 50 % du montant total de l’apport en numéraire doit être libéré lors de la création de la SASU. Le versement des 50 % restant doit avoir lieu dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

Ce type d’apport peut servir pour financer les activités de la SASU, telles que les investissements, les dépenses opérationnelles, etc.

L’apport en nature

L’apport en nature consiste en la mise à disposition de biens matériels ou immatériels qui ont une valeur économique pour former le capital social de la société. Ce peut être :

• Des biens immobiliers,
• Des fonds de commerce,
• Des équipements ou des véhicules,
• Des marques, des brevets ou des droits d’auteur,
• Etc.

Avant l’apport en nature, une évaluation objective et indépendante des biens doit être réalisée pour déterminer leur valeur. Pour cela, l’entreprise doit faire appel à un commissaire aux apports dès lors que la valeur totale des biens excède la moitié du capital social. Les caractéristiques de l’apport en nature (nature des biens, évaluation, etc.) doivent être clairement indiquées dans les statuts de la SASU.

Contrairement aux apports en numéraire, la libération des apports en nature doit s’effectuer intégralement au moment de la constitution du capital social de la société.

L’apport en industrie

Ce dernier type d’apport n’entre pas dans le calcul du capital social de la société, mais il permet à l’associée unique de recevoir des actions. En effet, l’apport en industrie n’a pas de valeur monétaire fixe et la réalisation des prestations reste incertaine. À la différence d’un apport financier ou en biens, il correspond à la contribution d’un savoir-faire, de compétences, d’expertise ou de travail fourni par l’actionnaire unique. La loi exige que les apports en industrie soient justifiés et pertinents pour l’activité de la société. Les statuts doivent également mentionner la nature de l’apport en industrie et la contribution spécifique que l’associé unique apporte à la SASU.

Capital social d’une SASU : fixe ou variable ?

Le fondateur de la SASU a la possibilité d’opter pour un capital fixe ou un capital variable en fonction de ses objectifs et de ses perspectives d’évolution.

La SASU à capital fixe

Pour une SASU à capital fixe, l’apport initial des ressources par l’actionnaire unique est déterminé dès la constitution et demeure inchangé au cours de sa vie sociale. Le montant du capital social est fixé dans les statuts et constitue la base financière de la société.

En choisissant une SASU à capital fixe, l’associé unique vise à créer une structure financière stable et prévisible pour l’entreprise. Il s’engage sur un montant de capital social qui reste constant, indépendamment des variations éventuelles du patrimoine de l’entreprise. Ce type de structure offre une visibilité quant aux ressources disponibles pour les opérations et le développement de la SASU.

Toutefois, une SASU peut avoir besoin de modifier, c’est-à-dire d’augmenter ou de réduire son capital social pour diverses raisons comme :

• La consolidation des capacités financières de l’entreprise ;
• L’intégration de nouveaux actionnaires ;
• Une baisse des activités de la société ;
• La compensation d’une perte importante.

Dans le cas d’une SASU à capital fixe, toute augmentation ou réduction du capital social nécessite une décision de l’assemblée générale et une modification des statuts.

La SASU à capital variable

La création d’une SASU à capital variable est également possible en incluant une clause de variabilité du capital dans les statuts de la société. Celle-ci définit les modalités à suivre en vue d’une modification du capital social. Elle doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Le montant du capital social initial ;
• La clause plafond qui fixe le montant maximum à ne pas dépasser dans le cadre d’une augmentation du capital ;
• La clause plancher qui détermine le montant minimum à ne pas franchir lors d’une réduction du capital ;
• L’organe compétent pour décider de la modification du capital social.

La SASU à capital variable constitue une option avantageuse pour modifier le capital social de la société sans difficulté. Elle permet aussi de faciliter le développement de l’entreprise et l’entrée de nouveaux actionnaires. Ceci implique toutefois un changement de la forme juridique de la SASU en SAS.