Guide de la SASU : Créer et Gérer la forme juridique SASU au quotidien

Pour commencer, l’acronyme SASU veut dire société par actions simplifiées unipersonnelle, et comme son nom l’indique peut-être créer, gérer et diriger par une seule et unique personne, à l’instar d’une SARL (société à responsabilité limitée) qui doit être obligatoirement créé par deux associés ou plus. On peut donc dire qu’une SASU est en quelque sorte une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) à quelques détails près.

Quel est le statut de la SASU ?

Étant donné que la SASU n’est composée que d’un seul associé, il en est donc le directeur et l’unique gérant, ce qui fait que c’est à lui que revient le devoir de décider du règlement intérieur d’organisation que devra suivre son entreprise et c’est aussi lui qui devra représenter cette dernière légalement, que ça soit de façon civile ou pénale. Il en convient également qu’il n’y a pas un montant capital minimal à déclarer quand il s’agit de ce genre de société. L’associé gérant s’occupe de désigner lui-même le montant du capital de son entreprise.

Cette entreprise est aussi soumise aux mêmes règles d’impôts que la société par actions simplifiées ordinaire. Elle est donc obligée de transmettre une partie de ses gains qui sera calculée selon le tôt d’imposition aux impôts sur les sociétés.

Comment créer sa propre SASU ?

Il est aujourd’hui bien plus facile de procéder à la création de sa propre société par actions simplifiées unipersonnelle grâce à la modernisation et à Internet. En effet, il vous faudra dans un premier temps d’abord avoir à disposition et remplir tous les documents et formulaire dont vous aurait besoin pour ensuite demander à recevoir votre immatriculation par le biais du site du greffe. Il est aussi possible de faire appel à un prestataire de services pour s’occuper de toute la partie paperasse à votre place.

Voici ensuite les étapes à suivre pour la création de votre entreprise :

• Commencez par la rédaction des statuts de votre société, c’est la première étape mais aussi la plus importante et essentielle car c’est elle qui va définir votre société et le type d’activité qu’elle exercera.
• Occupez-vous des démarches liées au capital et aux apports de la SASU en plaçant vos fonds dans un compte que vous aurez bloqué.
• Passez à la finalisation des statuts que vous avez rédigés en désignant le Président de la société.
• Publiez un avis de constitution via un journal spécialisé dans les annonces de types légales. Vous pourrez facilement trouver différents sites web qui proposent ce genre de services et qui vous permettront de suite passer votre commander sur Internet.
• Inscrivez-vous sur Infogreffe, le site dédié à cette action et remplissez les formulaires liés à votre demande d’immatriculation en y joignant les documents nécessaires et en payant les frais par virement bancaire.
• Ayez toutes les attestations nécessaires et les attestations pour l’occupation du local ou des locaux.

Quelle est la différences entre une SASU et une EURL ?

Le fait de vouloir créer sa propre société est un énorme défi en soi et demande beaucoup de réflexion, surtout si vous avez l’intention d’en être le seul associé c’est une responsabilité encore plus grande. Voilà pourquoi il est primordial de savoir choisir quel type de société vous conviendra le mieux, et vous permettra de tirer le maximum de cette expérience et d’optimiser vos chances a fin de réussir et de vous épanouir.

Une question se pose donc : comment choisir entre une société par actions simplifiées unipersonnelle et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?

Ils faut savoir que déjà dans une EURL le président n’a pas de salaire attribué car il est le gérant de cette entreprise et donc prend directement des parts mais il de verra obligé de verser des cotisations sociales, alors que dans une SASU il est salarié et n’en verse pas.

Il est donc préférable d’opter pour une EURL si vous cherchez à gagner de grosses sommes, mais une SASU vous protégera mieux socialement parlant. Pour ce qui est de la fiscalité, une EURL présente un énorme avantage qui fait que les revenus seront directement pris par le président en mains propres, alors que les gains générés par une SASU devront d’abord passer par la case des impôts sur les sociétés.

Il y a aussi l’ARE qui rentre en jeu. Il restera intact si le président de la SASU n’est pas rémunéré. C’est pareil pour une EURL à condition qu’en plus de ça, il doit aussi ne pas toucher aux dividendes, ça lui permettra donc de garder un ARE Complet comme pour une société par actions simplifiée unipersonnelle, il est donc évident que l’ARE joue un grand rôle pour les deux entités et n’est pas à négliger.

Notez aussi que quand l’entreprise est aidée par des dispositions conçues pour ce genre de nouvelles entreprises, la rémunération n’est pas faite de la même façon.

Pour conclure de façon objective, chacune des deux sociétés présente des avantages intéressants et des inconvénients à ne pas prendre à la légère, c’est pour cela qu’il faut prendre son temps avant de prendre sa décision finale concernant le choix du statut de votre entreprise. Évidemment il y a encore beaucoup de points à prendre en compte, et il serait plus sage d’approfondir encore plus vos recherches et votre étude du marché pour minimiser les risques que vous pourriez rencontrer avant de vous lancer dans ce périple.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Une SASU ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est l’extension d’une SAS (Société par Actions Simplifiée), la principale différence étant dans l’Unipersonnelle puisqu’une SASU ne possède qu’un seul et unique associé. Le statut juridique d’une SASU est plus simple et flexible pour une entreprise.
Lors de la création d’une SASU, l’unique associé fixe le règlement de son entreprise ainsi que le capital minimum de sa SASU. Son statut d’unique associé lui donne la liberté de prendre toutes les décisions qu’il jugera nécessaires et ayant une influence favorable et bénéfique pour sa société sans avoir à demander l’approbation de quiconque.

Il est le seul maître à bord mais cela veut aussi dire qu’il sera le seul à imposer et à déposer le capital minimum de la SASU lors de sa création mais cela ne devrait pas être contraignant car les actions de la SASU sont assez peu onéreuses et qu’il sera possible de faire entrer des associés à n’importe quel moment.

Pourquoi ouvrir une SASU ?

Pour ouvrir une SASU, l’unique associé doit remplir le M0 SASU qui représente la déclaration de création de l’entreprise.
Le formulaire M0 SASU se doit de contenir un ensemble d’informations nécessaires à la création de la société mais tout d’abord, il faut vérifier que celui-ci soit bien conforme au statut juridique de la société. Celui pour la création d’une SASU est le formulaire CERFA 13959*05 et est composé de plusieurs parties dont :

• Sélection de l’opération envisagée.
• Déclaration relative à la SASU.
• Déclaration relative à l’établissement et à la société.
• Déclaration relative au représentant légal et aux autres personnes.
• Options fiscales de la SASU.
• Renseignements complémentaires.

Le formulaire est téléchargeable sur le site du service public et vous disposez même d’un guide qui vous aidera et vous guidera lors de son remplissage.

Imposition d’une SASU

Une société au statut juridique SASU dispose d’une fiscalité qui est large que ce soit sur l’imposition des bénéfices, la TVA de la SASU ou encore, sur les dividendes.

Puisque l’associé est unique, il aura la possibilité de toucher les dividendes de la SASU qui sont directement prélevés du bénéfice de l’entreprise au cours de l’exercice de ses fonctions. Ce qui représente un véritable avantage pour son bénéficiaire car plus la société aura de bénéfices, plus les dividendes distribués seront importants.
Depuis le début de l’année 2018, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. Ils seront imposés à un taux de 30 % qui inclut l’impôt sur le revenu qui est de 12,8 % mais aussi les prélèvements sociaux de 17,2 %.