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Quelle différence entre SASU et EURL ?

De plus en plus d’entrepreneurs se lancent dans l’aventure entrepreneuriale en optant pour des formes juridiques adaptées à leurs besoins. La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont deux options souvent considérées. Bien qu’elles partagent certaines similitudes, telles que la responsabilité limitée et la possibilité de créer une structure à un seul associé, ces deux formes juridiques présentent également des différences notables.

Comprendre et comparer les particularités de la SASU et de l’EURL pour faire le meilleur choix pour son entreprise.

SASU et EURL : quelles sont les caractéristiques ?

La SASU et l’EURL sont deux formes juridiques de sociétés présentant des similitudes telles que la possibilité d’être gérées par une seule personne. Cependant, elles diffèrent notamment par leur régime fiscal et la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. L’entrepreneur doit alors prendre en compte ces caractéristiques principales afin de faire un choix éclairé entre ces deux options.

Quels sont les points communs ?

Dirigeant non nécessairement associé unique

Dans ces deux formes de sociétés, le dirigeant n’est pas obligatoirement l’associé unique. Il peut être soit une personne physique soit une personne morale. Cela signifie qu’une autre personne, différente de l’associé unique, peut être désignée pour assumer la direction opérationnelle de la société. Il peut s’agir d’un salarié ou d’un autre associé nommé par l’associé unique.

Responsabilité limitée de l’associé unique

L’associé unique ainsi que l’actionnaire unique (dans le cas de l’EURL) bénéficient d’une responsabilité limitée au montant de leur apport dans le capital social de la société. Cela signifie que leur responsabilité financière en cas de dettes de la société se limite à la valeur des apports qu’ils ont effectués. Le patrimoine personnel de l’associé ou de l’actionnaire unique est donc protégé en cas de difficultés financières de la société.

Possibilité d’apports en industrie

Tant dans une SASU que dans une EURL, il est possible de réaliser des apports en industrie. Un apport en industrie consiste en la mise à disposition par l’associé ou l’actionnaire unique de ses connaissances, compétences, savoir-faire ou expérience professionnelle au profit de la société. Cela offre la possibilité de contribuer au développement de l’entreprise sans avoir à apporter des capitaux financiers.

Lancement avec un capital de départ bas

Un avantage majeur de créer une SASU ou une EURL est qu’il est possible de les mettre en place avec peu de moyens au départ. En effet, le capital social minimum requis pour ces formes de sociétés est seulement de 1 euro. L’entrepreneur est libre de fixer le montant du capital social selon ses besoins et ses ressources disponibles. Cela permet ainsi de démarrer son activité sans avoir à mobiliser d’importants capitaux dès le début.

Quelles sont les différences ?

Répartition du capital social

En SASU, le capital social est réparti en actions, ce qui permet une plus grande flexibilité dans la gestion des parts sociales. Dans une EURL, le capital social est réparti en parts sociales, qui peuvent être plus rigides en termes de cession et de transfert de propriété.

Apport lors de la création de la société

Dans une EURL, l’apport doit être libéré au moins à hauteur de 20 % du capital social, ce qui permet une plus grande souplesse financière pour le créateur d’entreprise. Dans une SASU, l’apport doit être libéré à hauteur de 50 % du capital social, ce qui peut nécessiter un investissement plus important dès le départ.

Direction de la structure

Une SASU est dirigée par un président, qui peut être accompagné d’un ou plusieurs directeurs généraux. Cette structure hiérarchique permet une prise de décision plus facile et une délégation des responsabilités plus claire. Tandis que dans une EURL, la structure est dirigée par un gérant, qui est généralement la personne physique créatrice de l’entreprise. Cela peut impliquer une plus grande implication personnelle dans la gestion quotidienne de l’entreprise.

Flexibilité juridique

La SASU offre une plus grande flexibilité juridique que l’EURL. Par exemple, il est possible de créer différents types d’actions avec des droits de vote différents, ce qui permet de moduler la prise de décisions dans l’entreprise. Quant à l’EURL, elle est soumise à des règles plus strictes en termes de cession des parts sociales et de modification de la structure de l’entreprise.

SASU et EURL : quel est le mode de fonctionnement ?

Statut du conjoint

Le statut du conjoint dans une SASU ou une EURL dépend de sa participation régulière à l’activité de la société. S’il choisit d’être salarié, il pourra bénéficier d’une rémunération et de droits sociaux. En revanche, s’il opte pour le statut d’associé, il pourra devenir une SAS dans le cas d’une SASU ou une SARL dans le cas d’une EURL, en fonction de ses préférences et des conditions propres à chaque structure.

Le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de la société a plusieurs options pour son statut :

Conjoint collaborateur : il n’aura pas de rémunération, mais pourra bénéficier d’une protection sociale.
Salarié : il pourra recevoir une rémunération et de bénéficier de droits sociaux.
Associé et devenir une SARL dans le cas d’une EURL ou une SAS dans le cas d’une SASU : il pourra s’impliquer davantage dans l’organisation de la structure.

Apport en bien commun

En tant que SASU, l’apport d’un bien commun ne nécessite aucune autorisation ni consentement du conjoint. De plus, le conjoint ne peut pas revendiquer la qualité d’associé dans la société.

Cependant, pour procéder à l’apport d’un bien commun en EURL, l’associé unique doit informer son conjoint de cette opération et justifier de cette communication. Il doit obtenir le consentement de celui-ci pour certains types d’apports et sa renonciation à sa qualité d’associé.

Nomination d’un commissaire aux apports

Dans une SASU ou une EURL, il est possible de ne pas nommer un commissaire aux apports si :

aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 €
la valeur globale des apports en nature ne dépasse pas 50 % du capital social.

Cependant, si ces conditions ne sont pas respectées, l’associé ou l’actionnaire unique est tenu de nommer un commissaire aux apports. Cette mesure vise à assurer une certaine transparence et fiabilité dans l’évaluation des apports en nature.

Imposition sur les bénéfices

Dans une SASU, les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie qu’ils sont imposés selon le taux d’imposition prévu pour les entreprises. La rémunération du dirigeant est quant à elle soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, comme pour tous les salariés. Cependant, la rémunération du dirigeant peut être déduite du bénéfice imposable de la société, ce qui permet de réduire l’impôt sur les sociétés à payer. Il est également possible, dans certains cas, d’opter pour l’impôt sur le revenu plutôt que l’impôt sur les sociétés.

L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que les bénéfices de la société sont imposables au nom du dirigeant. La rémunération du dirigeant n’est pas déductible fiscalement, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être déduite des bénéfices imposables de l’entreprise. Le dirigeant est imposé dans la catégorie des bénéfices qui correspond à l’activité de la société, que ce soit :

des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
des bénéfices non commerciaux (BNC)
des bénéfices agricoles (BA).